Le site des professionnels des Services à la Personne
crée par Chez-vous.com
Version beta
Votre Compte :
Formation à la une
Découvrez l'organisme de formation de Catherine Cheroute, proposant des formations spécialisées service à la personne : aide aux personnes âgées, Aide à la toilette, PRAPE, Gestes et postures mais aussi entretien du logement et du linge ...
Gestion : Colibriwithus
Colibriwithus est une solution de gestion qui couvre l'ensemble des briques techniques des services à la personne. Il propose un logiciel métier expert et évolutif.
Une formation à la une
DCM Formation est un centre de formation, spécialisé dans la professionnalisation des emplois des services à la personne et aux entreprises : www.dcmformation.fr
Les Créations
- Présentation
- Détails
- Interview
- Contact
- Nom : Lagrément qualité
- Présentation : L’agrément qualité est plus exigeant que l'agrément simple. Il est obligatoire pour les prestations de services en faveur des publics fragiles, auprès des personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées et auprès des enfants de moins de 3 ans.
L’agrément qualité concerne les services suivants :- garde d'enfants de moins de 3 ans
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile (sauf les soins médicaux)
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
- garde malade (sauf les soins médicaux)
- aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)*
- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
En effet, Les structures qui interviennent auprès de publics fragiles peuvent opter pour la procédure « d’autorisation » prévue par l’article 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette autorisation est valable quinze ans et emporte systématiquement l’agrément qualité.
Pour obtenir l'agrément, il faut respecter un cahier des charges (art L. 129-1, al.1, du Code du travail, annexé à l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005). Ce document reprend l’essentiel du référentiel de la norme AFNOR et QUALICERT, soit 47 prescriptions. Ce cahier des charges traduit la volonté du législateur d’imposer une exigence de qualité équivalente pour les services agréés et ceux autorisés qui s’adressent aux mêmes publics.
La liste du cahier des charges dresse : les activités relevant de l’agrément qualité, les prescriptions qui s’imposent aux organismes agréés qualité, les obligations générales pour l’organisme et le personnel, les obligations en terme d'accueil physique et téléphonique, les qualifications du personnel d’intervention et d’encadrement, les contrats de prestation de service, les prescriptions relevant des procédures qualité.
Pour les détails du cahier des charges : télécharger la fiche Les obligations du chef d'entreprise bénéficiaire de l'agrément qualité
Les contrôles sont effectués par la DDASS et la DDCCRF ainsi que par des évaluations internes et externes.
L’agrément est un arrêté préfectoral délivré par une autorité unique : le préfet du département où se situe le siège social de votre organisme. Il est valable pour cinq ans et renouvelable.